Réforme des finances publiques au Liban : quel rôle pour les députés ?

Alors que le budget de 2018 a été hâtivement adopté par le Parlement pour rassurer la communauté internationale à la veille de la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises (CEDRE) tenue le 6 avril à Paris, l’organisation civile Kulluna irada souhaite contribuer à rectifier le tir en posant le débat public sur le budget de 2019 et les réformes qu’il devrait porter. C’est lors d’une conférence, organisée vendredi à Beyrouth, que l’organisation a rassemblé plusieurs experts économiques, décideurs politiques, représentants du secteur financier et nouveaux parlementaires autour de cette thématique. Objectif : faire du budget de 2019 un outil important au service d’une vision économique plus globale, en y incluant des réformes structurelles visant à assainir les finances publiques et à relancer la croissance au Liban.

Pour y parvenir, Kulluna irada ainsi que de nombreux intervenants ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer le rôle des députés dans le contrôle des finances publiques. Pour cela, « un gouvernement ne doit pas être un échantillon de la composition du Parlement, car cela annule toute possibilité de reddition des comptes et empêche un véritable contrôle parlementaire, destiné à veiller à l’application des lois », prévient d’emblée Antoine Messarra, membre du Conseil constitutionnel.

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Un budget détaillé et consolidé
« Le contrôle parlementaire du budget est plus stratégique que le vote sur la politique générale du gouvernement : son rôle est d’autoriser les dépenses par le vote de la loi de finances et de contrôler ces dépenses par le vote d’une loi de règlement (bilan) », renchérit le secrétaire général du Parlement, Adnane Daher. Il préconise donc la création d’un « budget office » au sein de la commission parlementaire des Finances et du Budget. « Un personnel fixe est indispensable pour étudier en détail un projet de budget et les bilans des comptes de l’État. Les députés ne disposent pas d’assez de temps pour remplir correctement cette mission et ainsi exercer pleinement un réel contrôle parlementaire », explique Adnane Daher. Car « les parlementaires doivent également veiller au respect des délais constitutionnels », rappelle le député Yassine Jaber.

Un changement méthodologique dans l’élaboration du budget est aussi recommandé pour permettre un renforcement de l’efficacité du contrôle parlementaire. « Le budget doit être plus détaillé et consolidé, avec des prévisions réalistes et des objectifs temporels chiffrés. Chaque mesure doit être étudiée en fonction de son coût et de son opportunité. Les centres de recherche, les experts et les organisations comme Kulluna irada sont prêts à contribuer à ces études », propose Alia Moubayed, directrice des programmes géo-économiques et stratégiques au sein de l’Institut international pour les études stratégiques (basé à Londres) et membre de Kulluna irada. Pour cela, le ministère des Finances doit pouvoir respecter ses obligations et « fournir une information transparente et régulière sur l’état des comptes publics. Or le dernier rapport mensuel publié sur son site est celui d’août 2017 ! » a-t-elle dénoncé. De même, le ministère des Finances est appelé à fournir plus de précisions dans l’élaboration du budget. « Une seule ligne budgétaire est mentionnée dans les projets de budget concernant le Conseil pour le développement et la reconstruction (CDR), qui assume la moitié des dépenses de l’État en infrastructures », illustre l’ancien député Ghassan Moukheiber. L’avocat fiscaliste et président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) va plus loin en préconisant « l’élaboration d’un budget de programmes et non d’articles », toujours en vue de renforcer le contrôle parlementaire.

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Transparence
Aux nouveaux députés, Ghassan Moukheiber conseille de miser davantage sur les travaux en session plénière. « Dans l’état actuel, les sessions plénières ont plus d’impact car elles attirent l’attention de l’opinion publique, alors qu’en commissions, des consensus politiques peuvent être noués et l’obligation des députés à respecter un devoir de réserve empêche un réel contrôle. D’autant plus que dans la majorité des cas, les rapports des commissions ne sont même pas transmis à la Chambre », prévient-il. Et afin de mieux sensibiliser l’opinion publique à ces enjeux, le directeur exécutif de Legal Agenda, Nizar Saghiyé, appelle à la publication de tous les projets et propositions de lois en discussion au Parlement sur le site de ce dernier. Autrement, « la société civile ne pourra pas exercer de contrôle sur ces textes et un citoyen ne peut saisir le Conseil constitutionnel », justifie-t-il.

Le rôle des députés est tout aussi crucial dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des réformes structurelles, que le Liban doit lancer pour un assainissement de ses finances publiques. Et pour cause, « la croissance est à moins de 1 %. L’inflation est à 5 %. Le déficit public représente plus de 10 % du PIB, tandis que la dette publique représente 150 % du PIB, ce qui fait du Liban le troisième pays le plus endetté au monde », constate amèrement l’ancien ministre de l’Économie et membre de Kulluna irada, Nasser Saïdi. Mais pour pouvoir jouer pleinement ce rôle, les députés doivent avoir une idée claire du programme de réformes que souhaite entreprendre le gouvernement. « L’introduction du budget n’est pas une formalité. Elle est censée comporter la vision économique portée par ce budget et ses objectifs », explique encore M. Saïdi. « Pour pouvoir commencer à travailler, les députés doivent connaître le plan gouvernemental pour la réforme des finances publiques », affirme également Ghassan Ayache, ancien vice-gouverneur de la Banque du Liban et membre du conseil d’administration de Cedrus Bank. « Les problèmes qui s’accumulent ne peuvent être réglés par un budget annuel. Les députés ont besoin de visibilité pour pouvoir travailler sur des objectifs à tenir sur les cinq prochaines années », explique-t-il.

Car les députés seront appelés à trancher sur des décisions stratégiques, justifiées par l’engagement pris par le Liban face à la communauté internationale durant la CEDRE à baisser le déficit annuel à 5 % du PIB sur les cinq années à venir. L’économiste de la Banque mondiale Wissam Haraké a particulièrement insisté lors de la conférence sur l’urgence de la réforme du secteur de l’électricité. « Elle impactera tous les secteurs et améliorera la productivité de toute l’économie libanaise. Le Liban a besoin d’une réduction du déficit, qui sera provoquée par cette réforme. Car les économies qu’elle permettra de réaliser doivent servir à combler le déficit et non pas à financer de nouvelles dépenses », a-t-il conseillé. Le choix d’allouer des ressources à un poste de dépenses plutôt qu’un autre devra également être validé par les députés. « Les députés doivent pouvoir mieux contrôler ces allocations en ayant notamment accès à plus d’informations sur les processus de passation de marchés publics », souligne Yassine Jaber. En parallèle, la baisse du déficit public devra aussi passer par des mesures visant à augmenter les recettes publiques. Les députés devront par exemple statuer sur une potentielle nouvelle hausse de la TVA, comme le recommande le FMI, ou chercher à imposer davantage les secteurs rentiers, comme le préconise le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

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