Mariage civil au Liban : la brèche de la "communauté de droit commun"

Alors qu'a été relancé, ces derniers jours à la faveur de propos tenus par la nouvelle ministre de l'Intérieur, Raya el-Hassan, le débat autour de l'instauration d'un mariage civil au Liban, il est nécessaire de reposer les données de la complexe équation dans un pays communautaire et multiconfessionnel qui n'a pas de code civil unifié.

Au Liban, le statut personnel des citoyens libanais est régi par chacune des communautés auxquelles ils appartiennent. Ainsi, seuls les mariages religieux, chrétiens et musulmans, sont autorisés et enregistrés auprès des tribunaux de chacune des 18 communautés reconnues.

Néanmoins, l’État enregistre dans les fichiers d'état civil les unions civiles contractées à l'étranger. Cette reconnaissance de facto des unions civiles est possible grâce à un texte de loi datant de la période du mandat français sur la Syrie et le Liban qui reconnaît les mariages civils contractés à l'étranger et institue une "communauté de droit commun" aux côtés des communautés religieuses ou historiques reconnues par l’État.

Partant du constat de la difficulté de convaincre les instances religieuses de se départir de leurs vastes prérogatives en matière de statut personnel, certains promoteurs du mariage civil proposent d'utiliser cet arrêté de 1936, inspiré par la puissance mandataire laïque de l'époque, pour instituer une union civile pour les Libanais considérant n'appartenir à aucune des communautés religieuses, sur la base d'un statut personnel propre. Si cette brèche a été épisodiquement exploitée, la "communauté de droit commun" n'a jamais été créée. L'arrêté est resté une coquille vide.

(Lire aussi : Ibrahim Traboulsi : Le débat sur le mariage civil ne doit pas prendre la forme d’un conflit)

Ce que dit l'arrêté n°60/L.R de 1936
Dans les années 1920, la France mandataire a tenté à deux reprises de limiter les immunités et privilèges dont jouissaient les communautés religieuses. En 1924, le haut-commissaire français pour la Syrie et le Liban, Maxime Weygand, tente d’établir une loi commune de statut personnel. En 1926, un autre haut-commissaire français, Henry de Jouvenel, propose de confier aux tribunaux civils la possibilité de juger les litiges en matière de statut personnel, réduisant ainsi la compétence des juridictions confessionnelles aux seules affaires du mariage. Pour l'historien Edmond Rabbath, cette réforme devait être suivie par l’élaboration d’une législation civile de statut personnel et l’institution du mariage civil. Mais devant les violentes protestations de toutes les communautés, le haut-commissaire fait marche arrière.

C'est dans ce contexte qu'un troisième haut-commissaire, Damien de Martel, publie le 13 mars 1936 un arrêté de référence qui grave dans le marbre la place des communautés dans l’ordre juridique libanais, dix ans après la promulgation de la première Constitution libanaise en 1926, dont l'article 9 stipule que "l’État (...) garantit (...) aux populations, à quelque rite qu'elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux". Cet arrêté introduit la notion de "communauté de droit commun", différente des "communautés de statut personnel", décrites dans ce texte faisant loi comme les communautés "historiques" et "religieuses" reconnues par l’État libanais au moment de sa rédaction. Dans son annexe 1, l'arrêté de Martel reconnaît 16 communautés - la communauté protestante sera ajoutée en 1938 ; la communauté copte en 1996.

L’article 10 alinéa 3 de cet arrêté, modifié par l’article premier de l’arrêté 146LR du 18 novembre 1938, stipule que "les membres syriens et libanais d’une communauté de droit commun ainsi que ceux qui n’appartiennent à aucune communauté sont régis en matière de statut personnel par la loi civile". L’article 14 prévoit que "les communautés de droit commun organisent et administrent leurs affaires dans les limites de la législation civile". Comme l'expliquent divers constitutionnalistes, la "communauté de droit commun" décrite dans ce texte est destinée à ceux qui n’appartiennent à aucune communauté reconnue ou qui désirent abandonner leur communauté de naissance.

L'article 25 de cet arrêté stipule par ailleurs que "le mariage contracté en pays étranger entre Syriens ou Libanais et entre Syriens ou Libanais et étrangers est valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays". Ainsi, un mariage civil contracté à l'étranger est "valable", donc reconnu au Liban.

Problème : cette "communauté de droit commun" n’a jamais été organisée par l’État libanais. Certes, tout Libanais a le droit de s’affilier à cette "communauté de droit commun". Mais cette dernière ne bénéficiant d'aucune loi de statut personnel propre définie par le législateur, les Libanais adhérant à cette communauté restent soumis au statut personnel de leur communauté d’origine.

(Lire aussi : Mariage civil au Liban : le « niet » du clergé sunnite à Raya el-Hassan)

Le projet Hraoui avorté en 1998
Ces dernières décennies, divers responsables politiques ont proposé des lois instaurant un mariage civil dans le pays.

En 1996, le professeur Ibrahim Traboulsi, qui faisait partie d’un groupe de juristes que le président de la République de l'époque, Elias Hraoui, avait chargé d’élaborer un code de statut personnel facultatif, expliquait que l’Etat pouvait écrire un code de statut personnel, en se basant justement sur la "19ème communauté", celle de "droit commun", "à laquelle adhèrent tous les Libanais qui n’appartiennent à aucune des communautés officielles".

Deux ans plus tard, le gouvernement libanais approuve un projet de loi instituant un mariage civil, parrainé par M. Hraoui. Le texte fait notamment référence à l'article 25 de l'arrêté 60/L.R. de 1936 sur la reconnaissance des mariages civils contractés à l'étranger. Dans son préambule, le texte du projet de loi indique que le fait que les tribunaux libanais compétents soient obligés d'appliquer aux mariages civils la loi étrangère sous l’empire de laquelle ils ont été conclus, va à l’encontre de la souveraineté de l’État libanais. D'où la nécessité d'avoir un statut personnel civil libanais.

Sous la pression des autorités religieuses sunnites, soutenues par l’ensemble des communautés religieuses, chrétiennes et musulmanes, ce projet est rejeté par le Premier ministre Rafic Hariri qui refuse de le signer et de le transmettre au Parlement.

(Lire aussi : Mariage civil : un nouveau coup d’épée dans l’eau ?)

Le cas de Khouloud et Nidal
Le 10 novembre 2012, deux Libanais, Khouloud Succariyeh et Nidal Darwiche, signent un contrat de "mariage civil" devant notaire. Soutenus dans leur démarche par des activistes de la société civile et l'avocat Talal Husseini, ils commencent par radier leur affiliation confessionnelle sur les registres de l’état civil, invoquant l'article 14 de l'arrêté de 1936. Le couple invoque ensuite l’article 10 de cet arrêté qui dispose que les Libanais qui n’appartiennent à aucune communauté sont régis en matière de statut personnel par la loi civile.

Le ministre de l’Intérieur de l'époque, Marwan Charbel, proche du président Michel Sleiman, qui se déclare favorable à l'instauration d'un mariage civil au Liban, transmet ce contrat de mariage civil au Haut Conseil consultatif affilié au ministère de la Justice chargé d’étudier ce cas inédit au Liban. Le Haut Conseil émet un avis favorable le 11 février 2013. Ce mariage est validé par les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Le 7 mai, Nidal Darwiche et Khouloud Sukkariyeh enregistrent leur mariage dans le registre de l’état civil au Hermel. D'autres couples leur emboîtent alors le pas, mais leur situation ne sera pas régularisée.

En 2015, le ministre de l'Intérieur, Nouhad Machnouk, donne un coup d'arrêt au processus, affirmant qu'il est impossible d'enregistrer les mariages civils contractés au Liban en raison de l'absence d'un cadre législatif adéquat, une position qualifiée d"'abusive" par certains juristes.

Selon le bureau de presse du ministre de l'époque, l'arrêté de 1936 autorise la création de communautés relevant du droit commun "mais à la condition que la reconnaissance de ces communautés soit tributaire de leurs principes qui ne doivent pas contredire la sécurité publique, les mœurs ou la Constitution des États et ce, sur base de l'article 15 de cet arrêté-loi". Selon l'article 16 de ce même arrêté, poursuit le communiqué, "ces communautés doivent présenter au gouvernement un résumé de leurs structures et de leurs principes religieux et moraux. Or cela ne s'est pas fait jusque-là", argue le bureau de M. Machnouk.

Aujourd'hui, la situation des couples ayant suivi l'exemple des pionniers Nidal et Khouloud n’est toujours pas régularisée. Selon le spécialiste du droit de la famille, Ibrahim Traboulsi, la nouvelle ministre de l'Intérieur, Raya el-Hassan, qui s'est déclarée favorable à un cadre législatif pour le mariage civil, est notamment motivée par les "nombreux dossiers de mariages civils contractés au Liban qui traînent au ministère de l’Intérieur pour n’avoir pas été validés par M. Machnouk".

La clé de l'affaire semble donc être cette 19ème communauté, la "communauté de droit commun", qui attend depuis plus de 80 ans une colonne vertébrale.

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